CONDITIONS GENERALES DE VENTE

I. Généralités et champs d'application

I.1. Les généralités

La Société à Responsabilité Limitée (Sarl) A2M Santé Service (A2M signifie "Activités Matériel Médical"), a son siège situé au 70 rue du 18 juin, 17138 Puilboreau, France. Elle est enregistrée au registre de commerce de La Rochelle sous le numéro Siret 509242376 R.C.S La Rochelle. 

Le fonctionnement de la Sarl A2M Santé Service : c'est une société de Vente et de Location de Matériel Médical et de Bien-être dans le Confort Médical, pour particuliers et professionnels.

Les Présentes Conditions Générales de Vente à distance et d’Utilisation de la Sarl A2M Santé Service en ligne définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la  vente à distance au client et de l’utilisation du site www.a2msante.fr 

Le système ainsi mis en place, est conforme aux exigences requises en matière de la vente à distance (réf. articles L. 111-1, L.113-3 et L. 121-18 et suivants du Code de la consommation). L'utilisation du processus de vente à distance décrit dans les Présentes Conditions Générales de Vente est réservée au client-consommateur, au sens qu'en donnent la loi et la jurisprudence, agissant exclusivement pour leur propre compte et domiciliés en France métropolitaine.

I.2. Les champs d'application 

Les Présentes Conditions Générales de Vente sont applicables à toutes les ventes des produits de la Sarl A2M Santé Service en ligne depuis le site www.a2msante.fr 

Elles règlent toutes les étapes nécessaires à la passation de la commande et assurent le suivi de cette commande entre les contractants. Toute commande passée en ligne sur le site www.a2msante.fr sera régie par les Présentes Conditions Générales de Vente.

Les Présentes Conditions Générales de Vente seront applicables tant qu'elles figureront sur le site www.a2msante.fr 

Le client déclare avoir pris connaissance des Présentes Conditions Générales de Vente avant la passation de sa commande en ligne. Le site internet www.a2msante.fr en ligne est la propriété de la Sarl A2M Santé Service en sa totalité, ainsi que l’ensemble des droits y afférents. ,Toute reproduction, intégrale ou partielle est systématiquement soumise à l’autorisation des propriétaires.

L’objet des Présentes Conditions Générales de Vente a pour but de définir les relations contractuelles établies entre la Sarl A2M Santé Service et son client lors d’un achat en ligne sur le site www.a2msante.fr Ces conditions sont complètes et définitives.

Les Présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des produits. La Sarl A2M Santé Service pourra à tout moment modifier les Présentes Conditions Générales de Vente. Ces modifications entreront en vigueur immédiatement après leur mise en ligne sur le site www.a2msante.fr 

Seules les Présentes Conditions Générales de Vente publiée le jour de la commande sont applicables à celles-ci. Elles sont portées à la connaissance du client et acceptées par celui-ci lors de la commande lors de la passation de commande.

II. Les informations relatives sur les produits

Les informations relatives aux produits vendus sont conformes aux textes légaux et réglementaires en vigueur (Réf. articles L. 111-1 et L. 113-3 du Code de la consommation). Les caractéristiques essentielles des produits sont décrites en ligne sur le site www.a2msante.fr aussi précisément que possible, le cas échéant en fonction des indications communiquées par la Sarl A2M Santé Service.

A ce titre, il est précisé que si un produit doit faire l’objet d’un montage, le client sera en charge d’effectuer le montage par lui-même. Le client a la possibilité d'obtenir des renseignements complémentaires en contactant l’équipe de la Sarl A2M Santé Service (a2msante.service@gmail.com).

Chaque produit du site www.a2msante.fr regroupe une photo, un descriptif du produit et un prix. Les photographies, graphismes et descriptions des produits proposés à la vente ne sont qu'indicatifs et n'engagent nullement la Sarl A2M Santé Service. En cas d'erreur manifeste entre les caractéristiques des produits et leur représentation, la Sarl A2M Santé Service ne saurait voir sa responsabilité engagée.

II.1. Les modalités de commandes des produits

Le client a la possibilité de commander en ligne sur le site de la Sarl A2M Santé Service. Il conserve à sa charge les frais de télécommunication lors de l'accès au site www.a2msante.fr 

Le client devra pour pouvoir acheter un produit lors de la commande en ligne, ouvrir un compte client et remplir un formulaire d’identification, remplir le bon de commande en ligne en donnant les bonnes références des produits choisis, valider sa commande après l'avoir vérifiée, effectuer le paiement dans les conditions prévues, confirmer sa commande et son règlement.

Le client pourra avant de valider définitivement sa commande en ligne, de vérifier le détail de sa commande et son prix total, et de corriger d'éventuelles erreurs, avant de confirmer celle-ci pour exprimer son acceptation (Réf. article 1369-5 du code civil). La vente sera considérée comme définitive qu'après le paiement de la commande dans sa totalité, et l'envoi au client par courrier électronique de la confirmation de commande par la Sarl A2M Santé Service, en précisant l'expédition des produits et vérifiant la bonne adresse de livraison.

Seuls les produits expédiés seront débités avec les frais de transport. La Sarl A2M Santé Service sera en droit de refuser toute commande anormale ou passée de mauvaise foi, avec lequel existerait un litige (Réf. Article L. 122-1 du code de la consommation). Les produits demeurent la propriété de la société A2M Santé Service Sarl jusqu'au complet encaissement du prix. Le client supportera tous les frais légaux et judiciaires de procédure contentieuse.

II.2. La disponibilité des produits

L’équipe de la Sarl A2M Santé Service fera tout son possible pour traiter les commandes en ligne du site www.a2msante.fr

En cas d’indisponibilité de produits après passation de la commande et avant la fin des expéditions de la vente concernée, le client sera informé par e-mail de la livraison d’une commande partielle ou de l’annulation de sa commande.

Une demande de remboursement des sommes engagées est faite : un e-mail est alors envoyé au client à ce sujet. En cas d'indisponibilité de tout ou partie de la commande, le remboursement se fera par chèque de la Sarl A2M Santé Service au plus tard dans les 30 jours ouvrés à compter du paiement des sommes versées par le client.

Les délais de livraison sont entre 3 à 30 jours ouvrés à compter de la commande passée en France métropolitaine.   

II.3. Les Prix

Les prix des produits de la Sarl A2M Santé Service sont indiqués en euros, et s’entend toutes taxes comprises et hors participation aux frais de préparation logistique et d’expédition.

La Sarl A2M Santé Service se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement des commandes.

Le client recevra, lors de la livraison, pour chacun des produits, la confirmation écrite du prix payé détaillant les prix des produits et les frais de livraison mis à sa charge (la facture) (Réf. Article L. 121-19 du code de consommation). Les prix indiqués comprennent les frais de traitement de commandes. 

Pour une commande dont le montant est inférieur ou égal à 276 € TTC, les frais de transport sont calculés en fonction du poids du colis.
Pour une commande en ligne dont le montant est supérieur à 276 € TTC, les frais de transport sont offerts en France métropolitaine.

Pour la livraison en Corse : si les tarifs de transports ne sont pas les mêmes que ceux en France, après la validation de la commande par le client, A2M Santé Service exercera le droit de demander au client de payer le frais de ports supplémentaire au même prix que celui des transporteurs.

II.4. Les conditions de paiement 

Le règlement des achats s'effectue  au choix du client :

•  Soit par Cartes Bancaires via Payplug :

Sont acceptées les cartes "CB, Visa, Eurocard/Mastercard" sur des comptes bancaire domiciliés en France métropolitaine.

Les paiements par cartes bancaires sont sécurisés par Payplug (3D SECURE), il vous sera demandé un code de sécurité donné par votre banque, envoyé sur votre téléphone portable.

Le site www.a2msante.fr en ligne, fait l’objet d’un des systèmes de sécurisation efficace de la banque partenaire. La transaction est sécurisée que ce soit pour vous ou que ce soit pour l’enseigne, partenaire affiliée à Payplug. Des moyens importants ont été mis en place par Payplug.com pour lutter contre les fraudes à la carte bancaire.

- Respect de la norme PCI DSS pour Paiement Card Industry Data Security Standard. L’objectif est de confidentialiser les données des cartes bancaires de tous les utilisateurs du service payplug. Cette norme est également respecté par les principales enseignes de CB à savoir VISA et MasterCard.

- Payplug est affilié au protocole HTTPS qui garantie la confidentialité de ces données reçues par ses utilisateurs contre d’éventuelles attaques informatiques.

- Possibilité d’utiliser le service 3D-Secure. Plusieurs banques proposent ce service. L’avantage est qu’à aucun moment de la transaction, vous ne divulguez les numéros de votre CB.

Aucune conséquence financière :

Je m’explique… Que vous payez un produit 10 euros sur un site affilié à PAYPLUG.COM ou que vous payez 10 euros directement au site pour acheter votre produit…Le résultat est le même puisqu’au final, vous payez 10 euros votre écharpe, votre veste, peu importe le produit. En revanche, mieux vaut payé via un site sécurisé plutôt que non au vu de se voir se faire pirater notre carte bancaire.

Contacter le site Payplug.com pour plus d'des informations sur le mode paiement 

L’équipe payplug.com  est présente pour répondre aux interrogations quant à l’origine d’un paiement.

•  Soit sur votre compte Paypal, Cartes Bancaires :

( Possibilité de payer avec votre carte bancaire sans ouvrir un compte Paypal )

Paypal est reconnu mondialement, un des service le plus sécurisé dans les achats en ligne. Paypal accepte  les cartes CB/VISA/MASTERCARD.

A propos de ces services :

Sécurité de vos informations bancaires :

En payant avec PayPal, vous ne saisissez pas votre numéro de carte sur tous les sites sur lesquels vous faites vos achats. Nous ne communiquons jamais vos coordonnées bancaires aux destinataires de vos paiements.

Protection contre la fraude :

Vous êtes totalement couvert en cas de fraude. C'est à dire que, si vos informations financières sont utilisées sans votre autorisation, vous êtes intégralement remboursé.

Cryptage des données :

Les outils PayPal de sécurisation et de prévention sont parmi les plus performants du marché .

Toutes les données enregistrées sur votre compte PayPal sont cryptées. Les échanges d’ emails que nous sommes susceptibles d’avoir sont également cryptés mais nous vous déconseillons d'envoyer par email des informations sensibles comme votre numéro de compte ou de sécurité sociale.

Si vous devez fournir ce type de renseignements, préférez le téléphone. Nos systèmes de prévention détectent les tentatives de fraude sur votre compte. En cas de doute, le compte est automatiquement bloqué et nous vous contactons immédiatement.

Confirmation automatique par email :

A chaque fois que vous recevez ou effectuez un paiement via PayPal, nous vous envoyons un email de confirmation. Si vous recevez un email de confirmation portant sur une transaction que vous n'avez pas effectuée, prévenez-nous immédiatement pour que nous puissions réagir au mieux.

•  Soit par Chèques Bancaires :

L'encaissement du chèque du client est réalisé à la réception du chèque avant de l’envoi du produit commandé.

La marchandise sera envoyée au client qu'après l'encaissement du chèque, les délais de livraison courent à compter de cette date.

Le chèque du réglement de l'achat du client doit être émis à l'ordre de A2M Santé Service et doit être envoyé à l'adresse de la Sarl  A2M Santé Service, 70 rue du 18 juin 17138 Puilboreau France.

•  Paiement par Mandat Administratif :

(ce mode de paiement est seulement destiné pour les Mairies, écoles et divers collectivités)

II.5. Les livraisons

Les produits commandés seront envoyés à l’adresse que le client a indiquée au cours du processus de commande en ligne, située en France métropolitaine.

La participation aux frais de préparation logistique et expédition s’entend en TTC. La facture des produits livrés sera envoyée par la Sarl A2M Santé Service. 

En cas d’absence, lors de la livraison, à l’adresse indiquée par le client, un avis de passage est déposé dans la boîte aux lettres sur lequel est  indiqué les coordonnées du transporteur pour organiser un nouveau passage pour la livraison du colis.

La livraison des produits commandés interviendra au plus tard dans le délai de 3 à 30 jours ouvrés à compter du jour suivant la commande, sous réserve du paiement total du prix du produit (Réf. Article L. 121-20-3 du code de la consommation).

Lorsque le client commande plusieurs produits en même temps et que ceux-ci ont des délais d'expédition différents, le délai d'expédition de commande est basé sur le délai le plus long.

La Sarl A2M Santé Service se réserve toutefois la possibilité de fractionner les expéditions. Seuls les produits expédiés sont alors débités. La participation aux frais de traitement et d'expédition ne sera facturée que pour un seul envoi.

La Sarl A2M Santé Service ne pourra être tenue pour responsable des conséquences dues à un retard d'acheminement. Le client sera livré par Colissimo ou par des transporteurs partenaires qui travaillent pour la Sarl A2M Santé Service.

Pour la livraison en Corse : si les tarifs de transports ne sont pas les mêmes que ceux en France, après la validation de la commande par le client, A2M Santé Service exercera le droit de demander au client de payer le frais de ports supplémentaire au même prix que celui des transporteurs.

Le colis est livré suivant le mode d’expédition définie par la Sarl A2M Santé Service, et est remis au destinataire contre signature d’un bordereau de livraison, à l’adresse indiquée par le client lors de la procédure de commande en ligne sur le site www.a2msante.fr 

Il est de la responsabilité du client de s’assurer de l’aspect extérieur de l’emballage et de noter sur le bordereau de livraison toute avarie visible sur l’emballage.

Le délai de livraison est de 3 à 30 jours ouvrés. Toute commande non expédiée au plus tard, dans les 30 jours de la commande sera signalée au client : reportée ou annulée par le client lui-même, en informant l’équipe de la Sarl A2M Santé Service. Il est possible qu'un colis n'arrive pas dans les délais garantis par le transporteur.

En cas d'absence de livraison, le client doit contacter en priorité l’équipe de la Sarl A2M Santé Service par courrier à A2M Santé Service 70 rue du 18 juin 17138 Puilboreau France, ou par e-mail a2msante.service@gmail.com pour faire des recherches et localiser le colis perdu.

Si le client a bien déclaré son colis perdu, l’équipe de la Sarl A2M Santé Service se charge de faire ouvrir un dossier de réclamation auprès du transporteur. Le service client tiendra informer le client des démarches effectuées.

La réponse peut être de deux types :

- soit le colis est retrouvé et il est alors renvoyé au client suivant la procédure normale,

- soit le colis est déclaré perdu par le transporteur et l’équipe de la Sarl A2M Santé Service en informe le client et procède au remboursement par chèque (montant facturé)  dans le délai de 30 jours ouvrés, ou effectue un second envoi, au choix du client.

III. Le Droit de rétractation (Voir Conditions de retour produits )

La Sarl A2M Santé Service entend, ses clients qui ne seraient pas satisfaits des produits commandés puissent exercer le droit de rétractation prévu par l'article L.121-20 du Code de la consommation dans les meilleures conditions, en remplissant un (à remplir et à retourner) à la Sarl A2M Santé Service, 70 rue du 18 juin, 17138 Puilboreau, France.

Le client exercera son droit de rétractation conformément l’article L. 121-20 du code de la consommation dans le délai de 14 (quatorze) jours ouvrés qui court à compter de la réception de la marchandise.

Il appartiendra au client de prouver la preuve de ce retour, ce qui suppose que les produits devront être retournés par envoi recommandé conformément l'aritcle L.133-3 du code de commerce. A défaut, tout recours sera perdu.

Le remboursement des produits retournés au prix facturé s'effectuera par chèque de la Sarl A2M Santé Service. Tous Les produits retournés incomplets, abîmés, endommagés, détériorés ou salis par le client ne seront pas remboursés.

La Sarl A2M Santé Service livre un bien conforme au contrat et répondra des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Le client doit s'assurer que les produits qui lui ont été livrés correspondent à sa commande. 

Dans l'hypothèse où les produits livrés ne seraient pas conformes à sa commande, le client devra en informer par e-mail a2msante.service@gmail.com et retourner les produits en cause dans les conditions énoncées à l'article 3. des Présentes Conditions Générales de Vente (en recommandé).

Les conditions de garantie spécifiques remises au client avec le produit livré, les produits sont soumis aux conditions de garantie prévues par la loi. Rappel des articles 1641 et 1648 premier alinéa, du Code civil et des articles L. 211-4, L. 211-5 et L. 211-12 du Code de la consommation.

En aucun cas la Sarl A2M Santé Service ne pourra être tenue pour responsable de tout dommage indirecte, incident, spécial ou accessoire et notamment, sans que cela soit limitatif, la perte d'exploitation, la perte de profit, ou de chance résultant de l'achat en ligne des produits sur le site www.a2msante.fr

V. La Responsabilité de la Sarl A2M Santé Service

La Sarl A2M Santé Service  n'a, pour toutes les étapes d'accès au site www.a2msante.fr du processus de commande, de la livraison, qu'une obligation de moyen.

La responsabilité de la Sarl A2M Santé Service ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau internet, notamment une rupture du service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques, ou de tout fait qualifié de force majeure.

Les produits vendus sont décrits et présentés sur le site en ligne, avec la plus grande exactitude. Si malgré toutes ces précautions, des erreurs ont pu se produire sur ce site, la Sarl A2M Santé Service ne pourrait en aucun cas être engagée sur ce fait.

Les obligations de la Sarl A2M Santé Service sont uniquement applicables en France métropolitaine.

VI. Le Fichier électronique

Conformément à la loi informatique et liberté du 6 janvier 1978, telle que modifiée par la loi du 6 août 2004, les données personnelles du client seront collectés par la Sarl A2M Santé Service pour les besoins d’une bonne gestion des commandes, des livraisons et des factures.

La Sarl A2M Santé Service constituera un fichier électronique qui recensera certaines données à caractère personnel relatives à ses clients, lors d'une commande passée en ligne par internet sur le site www.a2msante.fr par tout nouveau client.

Cette base de données sera enrichie au moyen d’information concernant le client, qui permettra par la suite de mieux répondre à ses attentes et de faciliter les prestations d’assistance assurée par la Sarl A2M Santé Service.

Cette base de données sera fait l'objet d'une déclaration, conformément aux prescriptions requises par la loi «Informatique et libertés» n° 78-17 du 6 janvier 1978, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 et la loi n°2009-526 du 12 mai 2009.

Dans l'hypothèse où le client consentirait à communiquer ses données individuelles de nature personnelle, il disposerait alors du droit individuel d'accès, de retrait et de rectification prévu par la loi et pourra à cet égard faire supprimer les informations le concernant qui ne seraient plus pertinentes, en en faisant la demande par écrit à la Sarl A2M Santé Service, à l'adresse 70 rue du 18 juin 17138 Puilboreau, France.

VII. Les Droits de propriété intellectuelle

Toutes les marques, logos, slogans, graphismes, photographies, textes, commentaires, ouvrages et images, qu’ils soient visuels ou sonores, reproduits sont protégés au titre du droit d’auteur, droits de marques, droits de brevets et droit à l’image, connus sur le site www.a2msante.fr et ce pour le monde entier, sont la propriété intellectuelle exclusive de la Sarl A2M santé Service et ne peuvent être reproduits, utilisés ou représentés sans autorisation expresse de la Sarl A2M Santé Service sous peine de poursuites judiciaires.

Toute reproduction totale ou partielle du site www.a2msante.fr  et de son contenu, modification ou utilisation de ces marques, illustrations, images et logotypes, par quelque procédé que ce soit, sans accord expresse et préalable de la Sarl A2M Santé Service, est strictement interdite et constituera une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants et les articles L.713-I et suivants du code de la propriété intellectuelle.

VIII. La Force majeure

L'exécution par la Sarl A2M Santé Service de tout ou partie de ses obligations sera suspendue en cas de survenance d'un cas fortuit ou de force majeure qui en gênerait ou en retarderait l'exécution (la guerre, les émeutes, l’insurrection, les troubles sociaux, les grèves de toutes natures et les problèmes d’approvisionnement de la Sarl A2M Santé Service.).

La Sarl A2M Santé Service informera le client d'un semblable cas fortuit ou de force majeure dans les 7 (Sept) jours de sa survenance. Au cas où cette suspension se poursuivrait au-delà d'un délai de 15 (quinze) jours, le client aurait alors la possibilité de résilier la commande en cours, et il serait alors procédé à son remboursement.

IX. Les Litiges, droit applicable

La Sarl A2M Santé Service ne pourra pas être tenue responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu’immatériel ou corporels, qui pourraient résulter d’un mauvais fonctionnement ou de la mauvaise utilisation des produits commercialisés.

La responsabilité de la Sarl A2M Santé Service sera limitée au montant de la commande passée en ligne et ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits.

La Sarl A2M Santé Service ne pourra pas être tenu responsable, envers un client ou un tiers, d’aucun indirect, d’aucune perte d’exploitation, de profit ou de chiffre d’affaires, survenus de quelque manière que ce soit, même si ce dommage ou cette perte ou ce préjudice était prévisible par la Sarl A2M Santé Service.

Les Présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.

En cas de difficultés survenant à l'occasion de la commande en ligne ou de la livraison des produits de la Sarl A2M Santé Service, le client aura la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable, notamment avec l'aide d'une association de consommateurs ou de tout autre conseil de son choix.

Tout litige susceptible de résulter de l'interprétation ou de l'exécution des Présentes Conditions Générales de Vente et de ses suites sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux compétents.

X. Modifications des conditions Générales de vente

La Sarl A2M Santé Service se réserve le droit de modifier les Présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation.

Le site www.a2msante.fr est un service de la Sarl A2M Santé Service au capital de 10 000 euros.

R.C.S La Rochelle  509 242 376, SIREN 50924237600028

N° TVA Intracommunautaire  FR32509242376