QU'EST-CE QU'UNE DEMANDE D'ENTENTE PREALABLE ?

La procédure d'entente préalable consiste, avant l'exécution de l'achat d'un fauteuil roulant électrique, à demander à l'Assurance maladie si elle accepte de le prendre en charge.

La prise en charge d'un fauteuil roulant électrique est soumise à une demande d’entente préalable.

Elle est assurée après réalisation d’un essai préalable effectué par une équipe pluridisciplinaire constituée au minimum d’un Médecin de médecine physique et de réadaptation aidé d’un Ergothérapeute ou d’un Kinésithérapeute et après fourniture d’un certificat de ce médecin attestant l’adéquation du fauteuil au handicap du patient précisant que les capacités cognitives du patient lui permettent d’en assurer la maîtrise, et mentionnant les caractéristiques que doit avoir le fauteuil, et ce tout particulièrement le type d’assise ainsi que le type de commande….

COMMENT EST ADRESSEE LA DEMANDE D'ENTENTE PREALABLE ?

En pratique, c’est le Revendeur de matériel médical consulté qui vous informe de la nécessité de formuler une demande d'entente préalable.

Il remplit un formulaire spécifique avec lequel il joint la prescription médicale du centre de rééducation agréé pour les envoyer à l'Assurance Maladie.

QUEL EST LE DELAI DE REPONSE DE L'ASSURANCE MALADIE ?

Votre caisse d'assurance maladie dispose d'un délai de 15 jours à compter de la date de réception de la demande d'entente préalable pour se prononcer.

L'absence de réponse dans ce délai de 15 jours vaut acceptation.

Les refus de prise en charge font l'objet d'une réponse par courrier.